Conditions generales de vente
1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent les relations contractuelles entre SHILAT LTD (ci-apres « SHILAT », « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-apres « le Client ») souscrivant aux services proposes sur le site shilat.co.il.
Toute souscription a un service SHILAT implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV.
2. Services proposes
SHILAT propose des services de conciergerie et d'accompagnement pour les francophones realisant leur Alya en Israel, incluant notamment :
- Accompagnement dans les demarches administratives israeliennes
- Conseil et orientation fiscale (en partenariat avec des experts)
- Aide a la creation d'entreprise en Israel
- Accompagnement sante, logement, banque, education
- Mise en relation avec des partenaires experts francophones
- Acces a des outils en ligne (simulateur fiscal, formulaires)
Le detail des services inclus dans chaque formule est disponible sur la page Tarifs.
3. Formules et tarifs
3.1 Formules disponibles
SHILAT propose 6 formules d'abonnement :
- Shilat Campus : 99 NIS/mois
- Shilat Start : 149 NIS/mois
- Shilat Plus : 299 NIS/mois
- Shilat Famille : 399 NIS/mois
- Shilat Business : 499 NIS/mois
- Shilat Elite : 990 NIS/mois
Les prix sont indiques en NIS (Nouveau Shekel Israelien), toutes taxes comprises (le cas echeant). SHILAT se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiee 30 jours a l'avance.
3.2 Paiement annuel
Le Client peut opter pour un paiement annuel beneficiant d'une reduction de 20% sur le tarif mensuel. Le montant total annuel est alors facture en une seule fois.
4. Souscription et debut des services
La souscription s'effectue en ligne sur le site shilat.co.il. Le Client choisit sa formule, renseigne ses informations personnelles et procede au paiement. La souscription est effective des reception du paiement.
Un conseiller SHILAT prend contact avec le Client dans les 48h suivant la souscription pour un entretien initial et la mise en place du plan d'accompagnement.
5. Duree et resiliation
5.1 Duree
Les abonnements sont souscrits pour une duree indeterminee (mensuel) ou pour une duree d'un an (annuel), avec renouvellement automatique.
5.2 Resiliation
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment, sans frais de resiliation. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours (mois ou annee selon la formule choisie).
Pour resilier, le Client peut envoyer un email a support@shilat.co.il ou utiliser l'interface de gestion de son compte.
5.3 Droit de retractation
Conformement a la loi israelienne sur la protection du consommateur (Consumer Protection Law 5741-1981) et au droit europeen applicable, le Client dispose d'un droit de retractation de 14 jours a compter de la souscription. Pour exercer ce droit, contactez support@shilat.co.il.
6. Obligations de SHILAT
SHILAT s'engage a :
- Fournir les services decrits dans la formule souscrite
- Mettre a disposition un conseiller francophone qualifie
- Traiter les demandes dans un delai raisonnable (48h ouvrees max)
- Proteger les donnees personnelles du Client
- Informer le Client de l'avancement de ses demarches
SHILAT agit en qualite de coordinateur et facilitateur. Les services des partenaires experts (comptables, avocats) sont fournis sous leur propre responsabilite professionnelle.
7. Obligations du Client
Le Client s'engage a :
- Fournir des informations exactes et a jour
- Communiquer les documents necessaires dans les delais demandes
- Regler les factures dans les delais prevus
- Ne pas utiliser les services a des fins illegales ou frauduleuses
8. Limitation de responsabilite
SHILAT fournit un service d'accompagnement et de coordination. A ce titre :
- SHILAT ne se substitue pas aux administrations israeliennes et ne peut garantir les delais de traitement administratif
- Les informations fiscales et juridiques fournies le sont a titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel engage
- Les resultats du simulateur fiscal sont des estimations et ne peuvent constituer une garantie
- SHILAT ne peut etre tenue responsable des decisions des partenaires experts
La responsabilite de SHILAT est limitee au montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois.
9. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de confidentialite, conforme au RGPD et a la loi israelienne PPL 5741-1981.
10. Propriete intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, outils, simulateurs) sont la propriete de SHILAT LTD. Le Client beneficie d'un droit d'utilisation personnel et non cessible dans le cadre de son abonnement.
11. Reclamations et mediation
En cas de reclamation, le Client peut contacter le service client a support@shilat.co.il. SHILAT s'engage a repondre dans un delai de 15 jours ouvres.
En cas de litige non resolu, les parties s'engagent a tenter une mediation amiable avant toute action judiciaire. Pour les consommateurs europeens, la plateforme de resolution en ligne de la Commission europeenne est accessible a https://ec.europa.eu/odr.
12. Droit applicable et juridiction
Les presentes CGV sont soumises au droit israelien. En cas de litige, les tribunaux de Tel Aviv seront competents, sous reserve des dispositions imperatives applicables aux consommateurs europeens.
13. Modification des CGV
SHILAT se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Les modifications seront notifiees aux Clients 30 jours avant leur entree en vigueur. Le maintien de l'abonnement apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation.
Derniere mise a jour : Avril 2026